Apport partiel d'actifs

KNAUF EST
SASU au capital de 1 324 330 euros
Dont le siège social se situe ZI – 68190 UNGERSHEIM
Immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro B 319 368 486

Projet d’apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) aux termes duquel la société KNAUF SUD EST, SASU au capital de 5 500 000 euros, dont le siège social se situe ZI, 583 Avenue Georges Vacher – 13790 ROUSSET CEDEX, immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 309 634 913, fait apport à la société KNAUF EST de sa branche complète et autonome d’activité de fabrication de polystyrène expansé et de commercialisation de matériels et matériaux de construction pour les régions Auvergne-Rhône-Alpes exercée sur le site de l’établissement de Saint André le Gaz (ci-après dénommée la « Branche d’Activité »).

1. Evaluation de l'actif et du passif de la Branche d’Activité dont la transmission à la société KNAUF EST est prévue :

  • Montant de l'actif : 17 114 349 € ;
  • Montant du passif : 9 746 687 € ;
  • Montant de l’actif net : 7 367 662 €.

2. Conformément à l’article L.236-20 du Code de commerce, la société KNAUF EST sera débitrice solidaire des obligataires et des créanciers non obligataires de la société KNAUF SUD EST relativement à la Branche d’Activité apportée.


3. Augmentation du capital de la société KNAUF EST, société bénéficiaire de l’apport : 9 139 actions de 35€ de valeur nominale chacune seraient créées par la société KNAUF EST à titre d’augmentation de son capital social de 319 865 €.


4. Montant de la prime d’apport : 7 047 797 €.


5. Dépôt du projet d’apport partiel d’actif : le projet d’apport partiel d’actif établi le 6 avril 2020 a été déposé le 09/04/20 au nom de la société KNAUF EST au Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar et le 09/04/20 au nom de la société KNAUF SUD EST, au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.