Conditions générales de vente de prestations de service de formation

TARIFS AU 1erJANVIER 2017

  • Formation inter-entreprises : le prix par participant s’élève à 198,00 € HT par jour
  • Stages intra-entreprises : groupe maximun de 15 personnes : 1300,00€ HT par jour
  • Ces sommes comprennent la fourniture de la documentation, les coûts pédagogiques et la matière d‘oeuvre pour les applications
  • Les frais de transport, d’hébergement, de restauration des stagiaires sont à la charge de l‘entreprise
  • Dans le cas où l‘entreprise confierait à Knauf Plâtres la mission d’organiser l’hébergement et les repas, les frais feront l‘objet d‘une facturation à part en supplément

DOCUMENTS LÉGAUX

  • La facture vous est adressée en deux exemplaires à l’issue du stage
  • L’attestation de participation vous sera fournie après le stage
  • Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut vous être adressée sur demande
  • Pour chaque stage, une convention de formation professionnelle continue établie conformément aux textes en vigueur vous est adressée en 3 exemplaires dont un à nous retourner signé et revêtu du cachet de votre entreprise

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre le Service Formation Knauf Plâtres, S.C.S. au capital de 20.800.000 E, immatriculé au Registre du Commerce de Meaux sous le n° 317 668 200, dont le siège social est Zone Industrielle du Sauvoy – Saint-Soupplets – 77234 Dammartin-en-Goële Cedex, dont la déclaration d’activité a été délivrée par la Direction régionale du travail , de l’emploi et de la formation professionnelle - Préfecture de la région Île-de-France sous le numéro 11 77 04489 77, N° ne valant pas agrément de l’Etat (ci-après « le Service Formation », et son client, pour la réalisation d’une prestation de formation, et prévalent sur tout autre document.

Inexécution totale ou partielle de la convention

En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au contractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L.6354 du Code du Travail). Les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 50 % du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation. Cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée à l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.

Annulation, désistement d’un stagiaire

Pour tenir compte des impératifs de planification, une pénalité contractuelle sera due lors de l’annulation, du fait de l’Entreprise bénéficiaire, de l’action de formation. Le montant de cette indemnité forfaitaire sera de 30 % du coût de la formation prévue si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la date du début du stage. En cas de renonciation par l’Entreprise bénéficiaire à l’exécution de l’action de formation moins de 7 jours avant la date du début de stage, Knauf Plâtres se réserve le droit de facturer une pénalité contractuelle fixée à 50 % du prix du stage. Il est rappelé par les parties que la pénalité contractuelle ne sera pas imputable sur les dépenses consacrées à la formation professionnelle continue.

Litige

Tout litige résultant d’un différend auquel les présentes conditions pourraient donner lieu et dont les modalités de règlement à l’amiable n’auront pas été trouvées, sera soumis au Tribunal de Commerce de Meaux.

Confidentialité

Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition, sans l’accord préalable et écrit du Service Formation.

Loi informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au participant sont nécessaires au traitement de l’inscription. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations qui vous concernent veuillez vous adresser au 01 64 36 37 00.

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Infos pratiques


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Centre de formation
KNAUF Plâtres
Z.I. du Sauvoy
77165 Saint-Soupplets
France
Tel : 01 64 36 37 00


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